Mgr Guy de KERIMEL
par la Miséricorde divine
et l’autorité du Siège Apostolique
Archevêque de Toulouse
Nous décrétons les présents
Statuts du Conseil paroissial des Affaires Économiques
La composante économique de l’Église est au service de la pastorale et de la mission. Aussi notre Église acquiert, reçoit et gère des biens matériels dans cet unique objectif.
Le Code de droit canonique demande la création dans chaque paroisse d’un « conseil pour les affaires économiques qui sera régi, en plus du droit universel, par les règles que l’Évêque aura portées. Dans ce conseil, des laïcs choisis selon ces règles apporteront leur aide au curé pour l’administration des biens de la paroisse. » (canon 537). Ce conseil a pour objectif d’accompagner le curé qui reste l’administrateur des biens de la paroisse (canon 532) ou le prêtre modérateur de la charge pastorale, dans le cas d’une paroisse confiée à plusieurs prêtres in solidum (canon 517) ou l’administrateur paroissial en l’absence de curé (canon 540).
Un conseil paroissial des affaires économiques doit être constitué pour administrer la propriété canonique de chaque paroisse. Dans le diocèse de Toulouse, lorsque les paroisses canoniques sont rassemblées en un seul Ensemble paroissial, il sera possible de constituer un seul conseil paroissial des affaires économiques pour administrer les propriétés canoniques de toutes les paroisses qui constituent cet ensemble.
L’objet de ces présents statuts est de fixer le cadre de l’administration des biens de la paroisse ou de l’Ensemble paroissial, et d’en permettre ainsi la meilleure gestion.
Dans la suite de ce document, ce qui sera dit de la paroisse doit donc s’entendre, selon les cas, pour un ensemble paroissial.
Autour de chaque curé ou de chaque administrateur paroissial sera créé un Conseil Paroissial pour les Affaires Économiques qui reçoit le nom de CPAE.
Le CPAE entoure le curé qui est l’administrateur premier des biens canoniques de la paroisse dont il a la charge (canon 532).
Dans les paroisses prises en charge par des curés in solidum, ou par une équipe pastorale selon le canon 517, le rôle du curé est tenu par le prêtre modérateur.
Instance canonique, le CPAE n’a pas de personnalité juridique selon la loi française, et ne peut en aucun cas prendre la forme d’une association loi 1901.
Le CPAE doit assister le curé pour mettre la communauté de fidèles en état de faire face à ses responsabilités qui sont :
- d’assurer à la paroisse les moyens financiers nécessaires pour accomplir sa mission ;
- promouvoir les moyens matériels nécessaires à une action apostolique et missionnaire au niveau paroissial, diocésain et à celui de l’Église universelle ;
- pourvoir aux charges d’entretien et d’équipement des lieux de culte et locaux à usage pastoral.
Le CPAE doit avoir le souci d’informer l’ensemble des paroissiens pour que tous puissent prendre conscience des véritables besoins de la paroisse, du diocèse et plus largement encore, et soient ainsi à même de prendre leurs responsabilités.
Les membres doivent avoir la capacité juridique, jouir d’une bonne réputation et ne pas être sous le coup d’une peine infligée par la justice ecclésiastique.
Les membres doivent avoir une vive conscience de leur appartenance à l’Église et la volonté de participer à sa mission.
Les membres résident depuis plus de 6 mois dans le territoire de la paroisse.
Dans la mesure du possible, ce seront des hommes et des femmes, d’âges différents et provenant de différents villages ou quartiers pour que le conseil soit représentatif de la paroisse.
Afin d’éviter les conflits d’intérêt, on évitera de nommer des représentants d’associations type loi 1901, non soumises à l’administration du curé, et des artisans ou professionnels pouvant contracter avec la paroisse dans le cadre de ses activités professionnelles.
Les membres sont choisis, tout spécialement pour leur compétence (collecte de fonds, comptabilité, connaissances juridiques et financières, techniques du bâtiment...).
Les membres sauront observer soigneusement le secret des délibérations.
Ils participent à tous moyens de formation qui leur seront proposés.
Le mode de désignation est à l’initiative du curé.
Il est recommandé de demander l’avis de l’EAP pour la nomination des membres du CPAE.
L’économe diocésain est informé par courrier de la nomination des membres du CPAE et du rôle de chacun de ses membres.
- par décès ;
- par démission adressée par lettre au curé ;
- par perte du domicile dans la paroisse ou toute forme d’appartenance à celle-ci ;
- par constatation d’absences répétées ;
- par décision du curé, après avoir pris l’avis du doyen ou du vicaire épiscopal.
- par décision de l’Évêque.
La durée du mandat est de 5 ans renouvelable.
Si un membre du CPAE atteint l’âge de 75 ans, il remettra sa charge au curé qui pourra lui demander de poursuivre sa mission.
En cas de vacance d’un membre, il est remplacé pour le restant du mandat à exercer.
En cas d’absence du curé, le CPAE demeure pendant la phase de transition. Il est présidé par l’administrateur nommé par l’Évêque ou à défaut par le Vicaire épiscopal du lieu.
En cas de nomination d’un nouveau curé, le CPAE est maintenu pendant une année. Après une année, il remet sa démission au nouveau curé pour le laisser libre d’organiser l’administration du lieu selon ses propres directives.
Le CPAE comprendra au moins quatre membres et au plus huit membres (en plus du curé).
Dans chaque paroisse il y aura :
- Un trésorier mandaté par le curé pour effectuer tous règlements, pouvant avoir la signature sur les comptes bancaires ; responsable également des revenus, il s’assure du bon comptage des quêtes et, de façon générale, de la sécurisation des entrées de fonds.
Le trésorier travaille avec les compteurs de quêtes.
- Un comptable qui assure l’enregistrement comptable des recettes et des dépenses de la paroisse selon les directives diocésaines. Le comptable paroissial est une personne distincte de celle du trésorier et n’a donc pas la signature.
Ces personnes peuvent faire partie du CPAE mais ne le sont ni de droit ni de fait. Leur nomination se fera selon le même principe que tous les autres membres.
Le CPAE est présidé par le curé.
Sur sa proposition, le CPAE désignera en son sein :
- un secrétaire chargé de préparer les séances avec le curé, de convoquer les membres et de rédiger le procès-verbal des séances ;
- une personne chargée d’accompagner et de représenter le comptable et le trésorier si ceux-ci n’appartiennent pas au CPAE ;
- un responsable des collectes, chargé d’accompagner la collecte du denier et des autres ressources de la paroisse (souscription, legs…),
- un responsable immobilier, chargé de superviser la gestion des immeubles de la paroisse (en propriété canonique ou affectés).
Conformément au rôle qui est le sien dans les domaines de la gestion, le CPAE :
- établit le budget prévisionnel de la paroisse, fonctionnement et investissement, en concertation avec l’EAP ;
- prévoit les ressources nécessaires et se préoccupe de leur rentrée régulière ;
- s’assure que la gestion et le fonctionnement des comptes sont conformes aux procédures et aux règles établies par l’autorité diocésaine, en particulier au niveau de la saisie et des clôtures semestrielles et annuelles ;
- aide à l’administration des biens immobiliers et mobiliers et garantit la propriété des biens appartenant au diocèse. Il veille en particulier à l’entretien et au respect des lois civiles sur le bien, y compris le respect des normes de sécurité et d’accessibilité ;
- tient à jour un inventaire complet des biens de la paroisse, il classe et tient les archives ;
- si la paroisse emploie du personnel, il veille au bon respect du droit du travail et à l’application des accords collectifs sur le personnel ;
- veille aux bonnes relations avec l’économe du doyenné et l’économat diocésain et pourra inviter l’économe diocésain ou ses collaborateurs sur tout sujet nécessitant son avis.
Les actes extraordinaires de gestion sont ceux de nature à affecter durablement le patrimoine stable de la paroisse ou son équilibre financier tels que :
- l’acquisition, la construction, l’aménagement, la rénovation ou la vente de biens immeubles destinés ou appartenant à la paroisse ainsi que sur les financements nécessaires (souscription d’emprunts, appel à dons, mécénat…) ;
- l’embauche de personnel ;
- toutes dépenses qui dépassent les limites définies dans les procédures et règles établies par l’autorité diocésaine, soit 10 000 € au jour de la présente note toute acquisition ou aliénation d’un bien (décret épiscopal du 15 septembre 2015) ;
- tout engagement à long terme pour lequel l’avis du CPAE est requis tel que bail, leasing, emprunt, prêt ; cet avis du CPAE peut être donné à bulletin secret. Le projet est alors soumis à l’Évêque et à l’économe diocésain dans le cadre des procédures et règles établies par l’autorité diocésaine.
Le CPAE informe chaque année la communauté chrétienne de la paroisse :
- un état de la gestion financière et administrative de la paroisse ;
- un état de sa participation financière à la vie de l’Église ;
- les besoins et projets pour l’avenir.
Le curé porte à la connaissance du conseil l’ensemble des questions des affaires économiques qui concernent la paroisse.
Il revient au curé de décider de l’ordre de jour en y intégrant, si nécessaire, les suggestions des membres du conseil.
Le curé, avec le concours de l’ensemble des membres, s’assurera des conditions qui permettront au conseil d’accomplir sa mission. Il veillera notamment à :
- la prière ;
- la confiance et l’esprit de fraternité au sein du conseil ;
- la fidélité aux principes de la pensée sociale de l’Église ;
- l’application du droit civil, du droit de l’Église universelle et du droit diocésain ;
- la clarté et la transparence dans l’information ;
- la liberté de prise de parole ;
- le temps et l’échange nécessaire pour donner un avis ;
- la confidentialité des délibérations.
Le CPAE est toujours consultatif et jamais délibératif. Il assiste le curé dans l’élaboration des décisions que le curé doit prendre pour la paroisse.
Si des membres du conseil relevaient des disfonctionnements graves sur la gestion économique de la paroisse, ils pourront alerter le doyen du lieu qui évaluera ce qu’il convient de faire : contacter le curé ou même les instances supérieures : économe diocésain, vicaire épiscopal, vicaire général, archevêque. Si le doyen est le curé, ce sera au vicaire épiscopal ou encore si ce dernier est le curé, c’est au vicaire général que les membres du CPAE pourront s’adresser.
Comme l’EAP, le CPAE, à sa mesure et selon son rôle, doit travailler à l’unité de la paroisse ou de l’ensemble paroissial. Il cherchera toujours à s’inscrire dans une dynamique diocésaine ; le bien particulier de chaque paroisse devant intégrer le bien de l’ensemble du diocèse, ses orientations et ses projets pastoraux.
Pour accomplir ces différentes tâches, le CPAE se réunit, sur convocation du curé au moins trois fois par an :
- en début d’année civile pour examiner les comptes de l’exercice précédent et établir le compte rendu financier ;
- en cours d’année pour faire le point sur la situation financière et étudier les besoins à prévoir pour la rentrée ;
- en fin d’année pour étudier le budget prévisionnel ;
- chaque fois que cela est nécessaire, et notamment lorsqu’une dépense ou une décision importante est envisagée ;
- au moment du départ du curé pour établir la situation financière et les inventaires, et pour présenter ces informations au nouveau curé.
L’archevêque, le vicaire épiscopal et/ou l’économe diocésain peuvent participer, sur invitation du curé, ou en cas de nécessité à leur propre initiative, aux réunions du CPAE.
Un registre est tenu mentionnant les renseignements sur la composition du CPAE, l’ordre du jour de chaque réunion, les délibérations et décisions retenues. Le curé et le secrétaire signent chaque compte-rendu.
Ce décret se substitue aux décrets antérieurs sur le Conseil Paroissial des Affaires Économiques et prend effet immédiatement.
Donné à Toulouse, le 7 février 2023
Par mandement
Jean-François Galinier-Pallerola
Chancelier du diocèse de Toulouse